RGPD ou GDPR
Règlement Général sur la Protection des Données

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD doit s’appliquer pour toutes les entreprises.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR, pour General data protection regulation en anglais) est le nouveau cadre européen. Il concerne le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Les entreprises s’appuient sur ces informations pour proposer des services et des produits. Ce texte couvre l’ ensemble des résidents de l’Union européenne.

Avant le RGPD — dont le nom plus solennel est le règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données — existait une directive sur la protection des données personnelles qui date de 1995.

Ce texte est abrogé par le RGPD.

Certes le RGPD est une directive européenne mais la CNIL reste l’organe de référence pour la France.

Quel est l’objectif du RGPD ?

L’objectif du RGPD est d’être le nouveau texte de référence dans l’Union européenne au sujet des données personnelles, en remplaçant une directive datant de 1995. En effet, une réforme de la législation européenne apparaissait nécessaire au regard de sa relative vétusté. Cette vétusté est accentuée par l’explosion du numérique et l’apparition de nouveaux usages et la mise en place de nouveaux modèles économiques.

Il s’agit aussi d’harmoniser le panorama juridique européen en matière de protection des données personnelles, afin qu’il n’y ait qu’un seul et même cadre qui s’applique parmi l’ensemble des États membres.
De cette façon, la fragmentation juridique sur le Vieux Continent s’en trouve atténuée.

OMEGA-MJPM et le RGPD ?

Une certification des logiciels est aujourd’hui en cours de réflexion au sein de la CNIL. A ce titre, une consultation publique permettra peut-être la création d’une certification.

En premier lieu OMEGA-MJPM vous propose un questionnaire qui vous permettra de vous poser les bonnes questions en matière de protection des données personnelles collectées. Ensuite votre activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs vous oblige à collecter un grand nombre d’informations personnelles. Le R.G.P.D vous apporte une protection.

A cet égard notre logiciel propose une option RGPD. Vous accédez à un premier rapport sur les activités de votre entreprise et comment vous protégez les données collectées. Par ailleurs nous vous assistons dans cette démarche.

Enfin le logiciel OMEGA-MJPM dispose d’un rapport complet sur les mécanismes et les traitements de données des majeurs sous protection. Ce dossier est disponible sur demande de la CNIL.